Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Plateforme Expertin, éditée par la société MAGIC WEB immatriculée sous le numéro 828 601 500 au RCS de Paris, dont le siège social est situé à 2, Boulevard Beaumarchais, 75011 Paris (ci-après la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale, inscrite en tant qu’Expert ou Client sur la Plateforme (ci-après « Utilisateur »), permettant la mise en relation entre des Experts et des Clients pour des prestations de conseil et d’échange d’expérience rémunérés.

Les CGUV sont destinées à encadrer l’accès, l’utilisation des services de la Plateforme, ainsi que les transactions financières qui y sont effectuées. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGUV.

Article 2 : Définitions

• Plateforme : le site web ou l’application mobile accessible à l’adresse https://expertin.co/ , permettant la mise en relation d’Experts et de Clients.
• Expert : tout professionnel inscrit sur la Plateforme dans le but de fournir des prestations de consultations ou de conseils aux Clients.
• Client : toute personne ou entité ayant recours à la Plateforme pour entrer en relation avec des Experts.
• Services : toutes les prestations offertes par la Plateforme, incluant la mise en relation entre Experts et Clients, la gestion des paiements, ainsi que l’organisation des consultations.
• Consultation : toute interaction entre un Expert et un Client ayant pour objet la prestation de conseils, d’expertise ou de consultation professionnelle, sous forme d’échange par email, au téléphone, en visioconférence ou en rendez-vous physique.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

L’accès aux services de la Plateforme est réservé aux Utilisateurs dûment inscrits. L’inscription est gratuite mais nécessite la création d’un compte personnel ou professionnel. Les informations demandées à l’inscription doivent être complètes et exactes. L’Utilisateur s’engage à actualiser ces informations en cas de modification.

Les Experts, lors de leur inscription, doivent fournir des justificatifs de leur expertise professionnelle (diplômes, certificats, etc.). La Plateforme se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations fournies et de refuser l’inscription d’un Expert en cas de manquement à ses critères de sélection.

3.2 Disponibilité des Services

La Plateforme fait tout son possible pour garantir l’accès continu aux services, mais ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des raisons techniques, telles que des opérations de maintenance ou des problèmes de réseau. L’Utilisateur renonce à toute réclamation en cas d’interruption temporaire de service.

Article 4 : Obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations des Experts

L’Expert s’engage à :

• Proposer des services conformes aux qualifications et aux compétences qu’il a déclarées lors de son inscription.
• Respecter les délais et les conditions convenus avec le Client.
• Délivrer des informations précises, fiables et conformes à la législation en vigueur dans le domaine de son expertise.
• Ne pas divulguer ou réutiliser les informations confidentielles fournies par le Client durant la consultation.
• Accepter les conditions de réalisations et de paiement des consultations indiqués dans ces CGUV

L’Expert est seul responsable des informations et conseils fournis au Client, et en assume l’entière responsabilité, notamment en cas de préjudice ou de réclamation émanant d’un Client ou d’un tiers.

L’expert s’engage également à :

• Déclarer son activité et ses revenus auprès des autorités fiscales et sociales compétentes.
• Respecter les obligations légales relatives à la protection des données personnelles et à la lutte contre la corruption.

L’Expert reconnaît être un particulier ou professionnel, prestataire indépendant et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de déclaration d’activité, de paiement des cotisations sociales et fiscales. La plateforme Expertin ne saurait être tenue responsable en cas de manquement de l’Expert à ces obligations.

4.2 Obligations des Clients

Le Client s’engage à :

• Utiliser les Services de manière honnête, en respectant les termes convenus lors de la réservation des consultations.
• Fournir des informations exactes à l’Expert pour permettre une prestation de qualité.
• Ne pas solliciter des informations ou des conseils contraires à la loi ou à l’éthique professionnelle de l’Expert.

En cas de non-respect de ces engagements, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux services, sans préavis ni compensation.

Article 5 : Modalités de la Prestation

5.1 Organisation des Consultations

Le Client sélectionne un Expert sur la Plateforme en fonction de ses besoins et des compétences de l’Expert. Le Client et l’Expert conviennent ensemble de la date, de l’heure et du format de la consultation (visioconférence, appel téléphonique, etc.) via les outils mis à disposition sur la Plateforme.

5.2 Déroulement des Consultations

Les consultations doivent se dérouler conformément à ce qui a été convenu lors de la prise de rendez-vous. L’Expert s’engage à respecter les horaires convenus et à fournir des prestations conformes à ses engagements. En cas de retard ou d’empêchement, le Client ou l’Expert doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais.

Article 6 : Conditions Financières

6.1 Tarification des Services

Chaque Expert est libre de fixer les tarifs de ses prestations. Les tarifs incluent les éventuelles taxes applicables. La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction effectuée via ses services. Le pourcentage de commission applicable est par défaut de 20% et peut faire l’objet de modifications, après notification de la Plateforme. L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des abonnements, notamment pour réduite le montant de la commission.

6.2 Paiements

Les paiements des Clients aux Experts sont effectués via les moyens de paiement sécurisés fournis par la Plateforme. Le montant de la prestation est bloqué sur un compte tiers jusqu’à la finalisation de la consultation. Après confirmation du bon déroulement de la prestation, le paiement est libéré à destination de l’Expert, déduction faite de la commission de la Plateforme.

6.3 Délai de Paiements

Dans le cas ou les consultations d’expert sont organisées et réalisées par un intermédiaire comme l’agence de prospection Extralead, le délai de paiement de l’expert dépend du délai de paiement du Client à l’intermédiaire. Ce délai est généralement compris entre 20 et 45 jours suivant le déroulé de la consultation.

6.4 Annulations et Remboursements

• Annulation par le Client : Si le Client annule une consultation les frais d’annulation applicables dépendent du moment de l’annulation par rapport à l’heure prévue de la consultation. En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le début de la consultation), des frais peuvent être retenus.
• Annulation par l’Expert : En cas d’annulation par l’Expert, le Client sera remboursé intégralement, et l’Expert s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension de son compte.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne participe en aucun cas aux échanges entre les Experts et les Clients, et ne peut être tenue responsable des contenus des consultations ou des conséquences des conseils fournis par les Experts. En conséquence, la Plateforme n’assume aucune responsabilité en cas de litige entre un Client et un Expert.

7.2 Limitation de Responsabilité

La Plateforme ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur, tels que la perte de revenus, de données ou de réputation, qui pourraient résulter de l’utilisation de ses services, même en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité temporaire.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la plateforme et de la société Magic Web, ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions de la CNIL. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Pour toute demande relative aux données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter la Plateforme à l’adresse hello@expertin.co.

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément à la [Politique de Confidentialité](lien vers la politique de confidentialité) de la plateforme Expertin et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données, détaillés dans ladite politique.

L’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles lors de l’inscription sur la plateforme.

Éthique et conformité

Tous les utilisateurs de la plateforme (Experts et Clients) s’engagent à respecter les règles éthiques suivantes :

• Respect des lois en vigueur, notamment la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts.
• Abstenir de solliciter ou de fournir des informations confidentielles, et éviter tout comportement susceptible de fausser les échanges commerciaux ou d’obtenir des informations de manière illégale.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts. Ils s’interdisent de solliciter, proposer ou accepter tout avantage indu, et veillent à ne pas divulguer ou obtenir d’informations confidentielles en violation des obligations légales ou contractuelles.

Conformité avec les lois fiscales et sociales

Les Experts doivent respecter les obligations fiscales et sociales liées à leur activité. Expertin rappelle qu’en cas de revenus supérieurs à 1 500 € par an, l’Expert doit se déclarer auprès des autorités compétentes.

L’Expert reconnaît que la plateforme Expertin ne peut être tenue responsable de ses obligations fiscales ou sociales. L’Expert doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes et s’acquitter des cotisations dues. Expertin ne saurait être responsable d’éventuelles irrégularités dans ce domaine.

Article 10 : Résiliation et Suspension de Compte

10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, sans frais, en contactant le support de la Plateforme. Toutefois, les transactions en cours devront être finalisées avant la fermeture définitive du compte.

10.2 Résiliation ou Suspension à l’initiative de la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGUV, de comportement préjudiciable à la Plateforme, ou de non-respect des lois applicables. En cas de fraude ou de manquement grave, la Plateforme peut prendre des mesures immédiates sans préavis.

Article 11 : Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de la ville de Paris.

Article 12 : Modifications des CGUV

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV